de l'article 699 du code de procédure civile.

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

sur le passage cadastré AM n° [Cadastre 7] débouchant sur la [Adresse 9], - condamner sous astreinte la SCI à supprimer la canalisation d'eaux usées implantée sur le passage cadastré AM n° [Cadastre

1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article L. 123-9 du code de commerce : - de réformer le jugement déféré en ce

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

la société AM Equity au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la procédure abusive, - Condamner la société AM Equity à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de

relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans

la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Par dernières conclusions du 31 mars 2017, la société LMI AM demande à la Cour de : - vu les articles 1351 du Code civil, 9, 463, 547, 564 à 567, 623, 624, 625, 631, 633, 638 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions du 31 mars 2017, la société LMI AM demande à la Cour de : - vu les articles 1351 du Code civil, 9, 463, 547, 564 à 567, 623, 624, 625, 631, 633, 638 du Code de procédure civile

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte,

de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.

-[Cadastre 4] de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre