AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a210fb6cdc6046d4709c494
3 juin 2026
3 juin 2026
[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 1 sur 1292
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
5 mai 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de
Source officielle