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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
28 avril 2015
code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dommages aux Biens INCENDIE et ANNEXES » figurant au tableau des garanties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle produit un tableau récapitulatif en annexe à ses conclusions déposées à l'audience, et a indiqué que la répartition, entre les congés payés sur heures supplémentaires que la société Appui viti 33
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
8 septembre 2020
L'article VIII mentionne : " En dehors des tableaux et dessins visés à l'article VII, les autres tableaux, aquarelles, dessins, gouaches, livres etc... seront, d'accord entre Messieurs FP...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b99e62f7c490f224eec
7 mars 2013
7 mars 2013
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 442-22-2 du même code « I.- A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officielleChambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
24 avril 2025
tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
15 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
intercalaires en leur défaveur, de nature à affecter l'exactitude du TEG au delà de la marge d'erreur d'une décimale prévue à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
et VIII.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc42
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à lui payer de ce chef la somme de 1 500 € et à supporter les dépens.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444909
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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