[Y], la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamner la société Bsh à payer à la société 4 As la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

1] de 19 m² et AS n°[Cadastre 2] de 17 m².

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

-1 du code du travail.

En effet, comme rappelé ci-dessus, la preuve est rapportée que la présence d'une AS diplômée était exigée durant la nuit par l'autorité de tutelle.

Développement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

révues à l'article L. 161-1 n'est as exigée lorsque les travaux n'ont as d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de

L. 761-1 du code de justice administrative.

I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des a elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.