Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

euros soit mise à la charge de la SARL AS Développement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association syndicale libre " Les As 2 - 4 Saisons " et autres est rejetée.

000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et C... ne sont as fondés à soutenir que le ermis de construire litigieux méconnaîtrait manifestement les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ou celles de l’article R. 111-

ortant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un vice de rocédure, la commission du titre de séjour n’ayant as été saisie en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de

I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’assiette du rojet et ne eut donc as être considérée comme constituant un abord dudit terrain au sens et our l’a lication de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 invoqués en ce sens sont ino érants et doivent donc être écartés comme tels. 19.

B... soutient que : - son mémoire n’est as tardif ; - le moyen invoqué ar la réfète de la Haute-Savoie n’est as fondé.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.