à 1.9, à savoir : incendie et risques annexes (1.1), catastrophes naturelles (1.2), vol (1.3), effondrement de bâtiments (1.4), bris de glaces (1.5), bris de matériels (1.6), dommages aux biens informatiques

Le bilan relatif à l'exercice clos en 2021 mentionne quant à lui l'absence de salaires versés (Pièces n° 1.10, 1.11, 1.12 et 1.13). .

Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.

; - la notation des sous-critères 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 du critère 1 du critère " valeur technique " a été réalisée au regard d'éléments d'appréciation du mémoire technique non prévus au règlement de

temporaire ; 1.6 8'000 euros au titre des souffrances endurées'; 1.7 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire'; 1.8 286,20 euros au titre des dépenses de santé futures ; 1.9 109'118,38

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

risques sont énumérés ensuite ; elle méconnaît la portée du mot 'annexe', lequel exprime un rattachement à une chose principale et donc lie nécessairement ces 'risques annexes' au risque 'incendie' dont

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

, 1.3, 1.4, 1.5).

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.