Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

l'avant-dernière année précédant la période de paiement, et l'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts s'applique aux ressources globales de l'année civile de référence du ménage

En ce qui concerne l’existence d’un revenu distribué par E... : 12. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

que la décharge des amendes prévues aux IV et IV bis de l'article 1736 du code général des impôts mises à leur charge au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III à ce code ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des recettes de son activité professionnelle

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

Aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Il soutient que : - il est fondé à obtenir la restitution des impositions en litige conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts dès lors qu'il apporte la preuve d'avoir

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.