- les petits consommables postérieurs au 30 août 2015 Il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre I du titre III du livre IV dudit code, qu'en cas d'accident

[I] aux dépens, - condamné M. [I] à payer la somme de 1.000 euros à la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux

L 452-1 du Code de la sécurité sociale.

; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 4 juillet 2019 en toutes