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de l'article 450 du code de procédure civile

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En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

procédure civile, de l'article 542 dudit code et de ses articles 696 et 700, de : « - Juger l'appel de la SAS Nemau, infondé en la forme et sur le fond ; - Débouter en conséquence la SAS Nemau

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-