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782 résultats pour « Article Annexe préliminaire Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60364e3731baceaf75cd1df2

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

ou privées non soumises au code des marchés publics.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162c83db820aa60963d8555

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01776_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 2111-1 du code de la commande publique ; cette situation lèse leurs intérêts dès lors qu'elle a permis de retenir une autre entreprise, dont l'offre était pourtant d'un montant supérieur au budget

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834060876004f131a5ddb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le tribunal retient que la demande est fondée, les époux [Y] ne démontrant pas que la clause prévue à l'annexe 4 serait irrégulière ; qu'en application de l'article 1231-5 du code civil [en réalité cet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c979498d3f30bd9bd028

Appel

25 février 2016

25 février 2016

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d14

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande en paiement de la bailleresse à la somme de 3 389,10 euros À titre préliminaire, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 954 al 4 du code de procédure civile la cour ne statue que

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CA

5ème Chambre

62172d9a2709eb7900faf969

Appel

23 février 2022

23 février 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement du 18 septembre 2020.

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

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CA

Conseil

CADA:20171823

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

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CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782e08121050008662e0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

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CA

12e chambre

5ffc58e0ae76df330dcec203

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Les éléments du dossier font toutefois apparaître que la société BRN a appliqué durant 3 années l'ensemble des conditions de cette convention, énoncées sur 20 pages, outre 45 pages d'annexes détaillant

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CA

5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En 2009, la valeur ajoutée est définie comme « la marge commerciale c'est-à-dire le montant des commandes facturables, à l'exclusion des frais annexes moins les coûts (montant des achats) des matériels

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93495

Appel

31 août 2016

31 août 2016

d'ordre public de l'article L 145-41 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de70

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle