numéro [Cadastre 2], [Localité 16]-[Localité 23] cadastrée section CH numéro [Cadastre 3] et [Localité 24] cadastrée section CE numéro [Cadastre 1]

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

°) de mettre à la charge du CH de Valenciennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire

à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1359 alinéa 2 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas (un montant fixé par décret à 1 500

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

charge du CH Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.

Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.

[R] [G]: parcelle de terrain d'une contenance de 9 a 80 ca cadastrée section CH n°[Cadastre 2], avec Mme [J] [M], - M. et Mme [A] [B]: immeuble bâti cadastré sous-section CH n°[Cadastre 3], - M.

société AXA ; 2°) de mettre à la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Code Civil.

Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du CH de Lens ou de toute partie succombante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-