AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officiellePage 1 sur 1781
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
6 mai 2026
Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.
Source officielle