Sur la contrainte CT 21024 du 16 août 2021 Selon les dispositions de l'article L 725-7 I du code rural et de la pêche maritime les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole

700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2012, Annule la contrainte n° CT 02001 d'un montant de 36.710,39 euros au titre des cotisations personnelles pour les

700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2012, Annule la contrainte n° CT 01014 d'un montant de 340.836,08 francs au titre des cotisations personnelles

En l'occurrence, en matière de rémunérations, l'article L 3221-4 du code du travail fixe, pour évaluer la'discrimination, le principe que'« sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui

[Y] à hauteur de 2 344,40 ; Dans tous les cas, - condamner la [3] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile entre les mains du mandataire

[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[8], administrateur judiciaire, la somme de 3 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; condamner la MSA aux entiers dépens, en ce compris les frais de la contrainte

Concernant la contrainte CT 19017 19- En l'espèce, la contrainte CT19017 est ainsi rédigée : 'Le directeur agissant en vertu des articles L.725-3, R.725-8 et suivants du code rural et de la pêche

- Débouté la SAS RECA en sa demande de dommages ct intéréts. - Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1152-1 CT et L.1152-3 CT), de faits de maltraitance sur des patients (art.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile à verser : - 3 000 euros à monsieur [OM] [J] et madame [V] [E] épouse [J] ; - 3 000 euros à monsieur [CT] [I] ; - 3 000 euros à monsieur [F] [U] et madame [Z] [B

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.