700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2012, Annule la contrainte n° CT 02001 d'un montant de 36.710,39 euros au titre des cotisations personnelles pour les

En l'occurrence, en matière de rémunérations, l'article L 3221-4 du code du travail fixe, pour évaluer la'discrimination, le principe que'« sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui

[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des

[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

L.1221-1 CT combiné avec l'article 1147 du code civil); Et statuant à nouveau, - Condamner l'association maison de santé des [5] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : * 5.000 € à titre de dommages

-un compte rendu du 5 septembre 2018 de la visite d'[Localité 5] fait par Mme [CT] dans lequel elle indique qu'elle a été sur place les 23 et 24 août 2018, qu'elle a procédé à des entretiens individuels

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Nîmes par la voie de l'appel incident sont rejetées ainsi que ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pour 494,72 euros, 2°) d'autre part à prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, la volonté de dissimuler s'évinçant des propres fiches et relevés

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action