; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Se pose la question de savoir si le prêt demandé par la SCI Forbe Patrimoine était exclusif de l'application de l'article L 313-1 du code de la consommation.

1844-5 alinéa 3 du code civil ; Que, conformément à l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, la dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société CAPOUL au profit de la

Le 18 novembre 2013, Monsieur Z... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

L. 511-1 du code de l'environnement, qu'il ne peut légalement délivrer cette autorisation. 10.

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2018, en audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères

de l'article 699 du code de procédure civile.

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après