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VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

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Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be03

Appel

18 juillet 2025

L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

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Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc20cdc6046d472a466e

Appel

13 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant

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Pôle 4 - Chambre 12

67f753d6eb05d6bf6564d9c2

Appel

9 avril 2025

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 12

696f3e74cdc6046d47f5ceb8

Appel

19 janvier 2026

[Adresse 10] Représenté par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

[H] [V] à la somme de 12 100 euros dire que la CPAM d'Eure-et-Loir devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale y ajoutant

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16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

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Pôle 2 - Chambre 4

615e0e31c25a97f0381f5337

Appel

26 janvier 2015

450 du code de procédure civile

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