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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

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CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

6253c8a3bd3db21cbdd85d56

Appel

6 février 2002

PESENTI et des pièces subséquentes, arguant d'une violation de l'article 105 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935dc

12 mai 2016

191 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

191 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91425

10 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

27 novembre 2001

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

28 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fe0

24 juin 2015

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

12 janvier 2017

191 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf

21 février 2008

alinéa 7 du code de procédure pénale.

Pôle 4 - Chambre 1

6032f04771cec8642536a970

27 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f3a

31 octobre 2000

Vu les articles 706.26. et 706.33. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** * * ATTENDU que, par ordonnance en date du 3 octobre 2000, le juge d'instruction saisi de

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da627

1 octobre 2024

1152 du code civil, comme étant une clause pénale manifestement excessive.

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb

4 mars 2008

a donné avis par lettres recommandées en date du 29 janvier 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

15 octobre 2015

191 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da0

27 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b117

28 février 2008

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317a

15 avril 2016

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a42