Dominique la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens. Par déclaration du 30 mai 2013, M. Jean-Marie X...et M.

Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 Plaidant par Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1449

JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

l'article 699 du code de procédure civile.

civile de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; - 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la SCI LES OLIVIERS 1 aux entiers dépens, avec application

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des auxiliaires de justice en application en application de l'article 699 du code de procédure civile

[L] à verser à Mme [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [L], avec bénéfice de l'article 699 du même code.

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la demande aurait dû comporter une dérogation « espèces protégées » en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

[P] Se fondant sur l'article 1240 du code civil, M.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence