L. 511-1 du code de l'environnement, qu'il ne peut légalement délivrer cette autorisation. 10.

Selon l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile