Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la convention AGIRC du 14 mars 1917, sa délibération D17, définissant les différents cas d'extension

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

D173-16 du code de la sécurité sociale, - de constater qu'il y a une atteinte injustifiée portée sur son droit de propriété protégé par la convention de sauvegarde des droits de l'homme en raison de

Sur le fond Sur la recevabilité des oppositions aux contraintes émises aux fins de recouvrement des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2014 L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

X...était engagé en qualité de chef de la sécurité, à compter du 1er novembre 1993, par la Société HOTELIERE DE BAIE LONGUE, aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la Société LA SAMANNA.

-Sur la charge de la preuve de l'indu : Il est établi que la Clinique du [Localité 3] a été soumise, par décision du 8 décembre 2011 et en application de l'article L.162-1-17 du code de la sécurité

par jour de retard, outre paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 mais au délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil.

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

450 du Code de Procédure Civile

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.