191 du Code de Procédure Pénale.

R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d’application des peines, constitue un document de nature administrative au sens

191 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

191 du code de procédure pénale.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

D116-2 du Code de procédure pénale alors applicable, le dossier de l'intéressé au Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance d'ALBERTVILLE, après le placement de l'intéressé sous

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, sur l'action civile : a reçu Joaquim DA SILVA X... en sa constitution de partie civile, mais l'a déclaré mal

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

191 du code de procédure pénale.

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

460 du code de procédure pénale.