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3 résultats pour « Article D223-6 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb2

31 janvier 2020

31 janvier 2020

-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

31 janvier 2020

31 janvier 2020

-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle précise que la validité de délégations de signature accordées par un directeur d'organisme de sécurité sociale en vertu de l'article D253-6 de la sécurité sociale n'est subordonnée à aucune mesure

Source officielle