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2 résultats pour « Article D232-73 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3e chambre

6033c857337b517a95051c23

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une

Source officielle