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5 résultats pour « Article D2372-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fbb88d7e4ae5cfe380

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

603226027343785d1a96132a

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

X... plaide qu'aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dès lors qu'a été signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d2

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique X...aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Source officielle