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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

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CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4f

Appel

20 septembre 2011

soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations,

Source officielle

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

4 avril 2025

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec50

20 septembre 2011

que soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations

TARIFICATION

635387b9513cb5adff9435fb

21 octobre 2022

L.461-1 du Code de la sécurité sociale.

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

31 août 2023

et D.241-26 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

26 janvier 2023

La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

9 avril 2024

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c15

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

26 janvier 2017

dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67d

26 octobre 2023

D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 16 octobre 1995, lorsqu'un salarié victime d'une maladie professionnelle, a été exposé au risque dans diverses entreprises successives

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Pôle 6 - Chambre 12

603332e8509df8a3db47b113

7 septembre 2017

D241-25 du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

12 mai 2015

R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde.

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

29 juillet 2014

aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale est

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

3 novembre 2022

Sur ce, Conformément à la décision du premier juge, les dispositions applicables au présent litige, résultent des articles L245-1, D245-3, et D 245-4, du code de l'action sociale et des familles, en

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778753f7b81e1a5eb08f

22 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91179

20 février 2014

75 018 PARIS, accusé de réception signé le 8 février 2006, un délai complémentaire d'instruction en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c56

7 août 2024

l'organisme social visé à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie - laissé les éventuels dépens à la charge de l'organisme défendeur -