La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations,

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

que soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations

L.461-1 du Code de la sécurité sociale.

et D.241-26 du code de la sécurité sociale.

La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.

D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 16 octobre 1995, lorsqu'un salarié victime d'une maladie professionnelle, a été exposé au risque dans diverses entreprises successives

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

D241-25 du code de la sécurité sociale.

R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde.

aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale est

Sur ce, Conformément à la décision du premier juge, les dispositions applicables au présent litige, résultent des articles L245-1, D245-3, et D 245-4, du code de l'action sociale et des familles, en

700 du code de procédure civile ; Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire

75 018 PARIS, accusé de réception signé le 8 février 2006, un délai complémentaire d'instruction en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.

l'organisme social visé à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie - laissé les éventuels dépens à la charge de l'organisme défendeur -