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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
mise à la charge de la SAS Auchan Hypermarché au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
63c10594bf9fd47c90a137bc
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.