CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9938435ce1c84f7b768f3
9 janvier 2020
Comme le soutiennent à juste titre les appelants, le bien immobilier visé au commandement entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée au sens de l'article L. 111-1-2 3° du