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4 résultats pour « Article D3120-37 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

Source officielle

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

603442e6f717ce33da0b81df

11 janvier 2017

11 janvier 2017

700 du code de procédure civile

Source officielle