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1 résultats pour « Article D313-17 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20153687

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

de l’autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

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