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1 résultats pour « Article D313-39 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f481d0e74effb5c078e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L.312-39 du code de la consommation : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

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