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3 résultats pour « Article D3142-64 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55da

15 novembre 2018

15 novembre 2018

MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article 1231-1 alinéa 1 du code du travail énonce : ' Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

Source officielle

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

13 septembre 2018

13 septembre 2018

septembre, je vous confirme votre réintégration conformément aux dispositions légales et en particulier à l'article L2422-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

62e8be7e4f6d33e2e97f0996

22 juillet 2022

22 juillet 2022

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

Source officielle