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1 résultats pour « Article D324-7 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8.

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