CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].