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SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

[I] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sarl Europe Bois Energie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

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