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2 résultats pour « Article D361-43-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

2 juin 2026

2 juin 2026

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du e) du 5° du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que l’étude d’impact doit inclure une analyse des effets cumulés du projet et

Source officielle