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1 résultats pour « Article D446-42 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

débouté les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société KF Energie Bois aux dépens de l'incident.

Source officielle