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5 résultats pour « Article D481-15 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01971_20231026

26 octobre 2023

26 octobre 2023

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

23 janvier 2023

23 janvier 2023

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle