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3 résultats pour « Article D49-93 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

24 octobre 2014

24 octobre 2014

191 du code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b3

26 juin 2008

26 juin 2008

700 du code de procédure civile

Source officielle

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle