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4 résultats pour « Article D513-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

et à usage de jardin d'agrément, et qu'ainsi par application de l'article 115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'autre part, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Source officielle