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2 résultats pour « Article D5141-55-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.

Source officielle