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3 résultats pour « Article D531-11 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9f

Appel

15 mai 2008

Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

du regroupement familial (article D512-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle