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La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

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Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38fa

Appel

23 octobre 2025

La société Gmf assurances qui succombe supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

(article D511-1 du code de la sécurité sociale : carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieur à trois mois), - qu'en toute hypothèse, le droit à allocations

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

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