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5 résultats pour « Article D531-7 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb7

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38fa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

228 euros à titre de provision ad litem, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du regroupement familial (article D512-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 7.

Source officielle