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2 résultats pour « Article D5316-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

La facturation de ces travaux ne mentionne que la référence au devis, sans détail des prestations facturées (pièce 5 de la SCI)'; 2- la pièce présentée comme procès-verbal de réception (pièce 3 de la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Source officielle