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2 résultats pour « Article D5316-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

et que seraient maintenues les garanties constituées, par application de l'article 2012 anciennement 2289 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Source officielle