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1 résultats pour « Article D5442-1-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1432-7, L5422-1 et suivants, D5422-1 et suivants du code des transports, et L132-4 à L132-6 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevables et bien fondées les demandes

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