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1 résultats pour « Article D5522-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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