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1 résultats pour « Article D554-9 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle