Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le moyen pris de la nullité de la procédure antérieure au placement en rétention pour irrégularité de la signature des procès-verbaux L'article 801-1 du code de procédure pénale dispose que tous
Source officielleRétentions
65ab73c736bfc00008d68d16
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article D589 du code de procedure pénale prevoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numerique en application du premier alinea de l'article 801 -1 , peut être transmise
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885730dbf0f4a9225a7741
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127b
19 août 2023
19 août 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 17 août 2023 ,notifiée le même jour à 14h 53 ordonnant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facceacdc6046d47bea65d
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89524
2 octobre 2007
2 octobre 2007
, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.
Source officielleRETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13eca
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.» ; L'article D589-2 du code de procédure pénale dispose que « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
de procédure pénale; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale; Vu la jurisprudence; Vu les pièces versées aux débats; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, EN
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a227
30 octobre 2007
30 octobre 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielle