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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] [H] à verser à la société LNEA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle